Conditions d'utilisation
1. Parties et objet
Les présentes conditions constituent un contrat entre Talent ID LLC (dénomination en cours d'enregistrement) et l'utilisateur. Nous donnons accès au service Talent ID ; les organisations (académies, clubs, écoles de football) paient une formule, les parents l'utilisent gratuitement. Le service et ces documents sont proposés en arabe et en français.
2. Compte
Seules les personnes majeures (18 ans révolus) peuvent s'inscrire, avec une adresse e-mail et un mot de passe ou, lorsque cette option est disponible, avec un compte Google (il faut alors finaliser l'inscription : rôle, numéro de mobile, consentements). Nous pouvons vérifier les nouvelles inscriptions et n'activer le compte qu'à l'issue de cette vérification. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe ; nous recommandons la connexion à deux facteurs à la direction des académies. Un compte correspond à une seule personne.
3. Obligations de l'organisation
Ne saisir les données des enfants qu'après le consentement du tuteur dans le service et en disposant des autorisations requises par l'article 28 de la loi organique n° 2004-63 ; effectuer, lorsqu'elle est responsable du traitement, la déclaration préalable auprès de l'INPDP ; accorder les accès selon le principe du moindre privilège ; ne pas téléverser de documents médicaux ni de numéros de carte d'identité ; effacer sans délai, à la demande des parents, les données des enfants ayant quitté le club. Le club est seul responsable de la protection des enfants qui lui sont confiés : vérification des antécédents (extrait du casier judiciaire) des entraîneurs, du personnel et des bénévoles, respect des règlements de la FTF et de sa ligue, et signalement au délégué à la protection de l'enfance de toute situation de danger, comme l'exige l'article 31 du Code de la protection de l'enfant. L'organisation qui envoie des e-mails ou des SMS promotionnels via le service doit disposer du consentement exprès des destinataires (article 30).
4. Interdictions
Contacter directement des enfants en contournant les parents et le club ; transmettre les coordonnées des parents à des tiers ; collecter des données en masse (scraping) ; utiliser le service à des fins discriminatoires ; contourner les restrictions des formules et les limites d'offres.
5. Formules et paiement
Les tarifs sont indiqués en dinars tunisiens (DT) dans la rubrique des formules de la page d'accueil. La formule « Équipe enfants » (1 entraîneur, jusqu'à 25 joueurs) est gratuite ; pendant les 30 premiers jours suivant l'inscription d'une académie, toutes les fonctionnalités sont accessibles sans paiement et sans carte. Le paiement s'effectue au mois ou à l'année (une année coûte le prix de 10 mois) : par carte via un service de paiement, ou sur facture lorsque le paiement en ligne n'est pas encore disponible. Les services sont soumis à la TVA au taux applicable (taux normal de 19 %), qui figure sur la facture et est acquittée selon le régime prévu par la législation fiscale tunisienne. Il n'y a aucun renouvellement ni prélèvement automatique : nous vous adressons un rappel 7 jours et 1 jour avant la fin de la période payée. En cas de changement de formule, les jours payés restants sont recalculés au prix de la nouvelle formule.
6. Responsabilité
Les calculs du service (indice, âge biologique, prévision de taille, risques, marquages vidéo automatiques) constituent une aide à la décision, et non un avis médical ni une garantie de carrière sportive. Les décisions sont prises par l'entraîneur et les parents. Dans les limites permises par la loi, le service est fourni « en l'état » ; rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confèrent la loi n° 92-117 relative à la protection du consommateur et la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques.
7. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte dans votre profil. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes conditions, en en indiquant le motif.
8. Droit applicable et litiges
Le droit ukrainien s'applique, sauf lorsque les règles impératives du droit tunisien (notamment la loi n° 92-117, la loi n° 2000-83 et la loi organique n° 2004-63) en disposent autrement. Les litiges sont d'abord soumis à une négociation via support@talent-id.org — nous accusons réception d'une réclamation sous 48 heures et visons à la résoudre dans un délai d'un mois. Les réclamations relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l'INPDP ; le consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément au droit tunisien. À défaut, les tribunaux du lieu d'établissement de l'exploitant, sauf disposition impérative contraire.